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Art. 20 CPP

Autorité de recours

1 L’autorité de recours statue sur les recours dirigés contre les actes de procédure et contre les décisions non sujettes à appel rendues par:
  1. a. les tribunaux de première instance;
  2. b. la police, le ministère public et les autorités pénales compétentes en matière de contraventions;
  3. c. le tribunal des mesures de contrainte dans les cas prévus par le présent code.
2 La Confédération et les cantons peuvent confier les attributions de l’autorité de recours à la juridiction d’appel.
Fedlex · en vigueur au 01/04/2025

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Compétence en matière de récusation d'un magistrat du Tribunal des mesures de contrainte (Tmc)
    ATF 143 IV 69
    · 03/01/2017 · 8 citations Résumé
  2. 2
    Début du délai de recours contre un jugement
    ATF 143 IV 40
    · 16/12/2016 · 7 citations Résumé
  3. 3
    Voie de droit à l'encontre de décisions judiciaires ultérieures indépendantes
    ATF 141 IV 396
    · 03/09/2015 · 6 citations Résumé
  4. 4
    Refus d'ordonner des mesures de substitution en lieu et place de la détention provisoire; qualité pour recourir du Ministère public
    ATF 147 IV 123
    · 27/11/2020 · 4 citations Résumé
  5. 5
    Récusation d'un procureur dans la procédure pénale; règles de compétence impératives pour l'examen de la demande de récusation
    ATF 148 IV 17
    · 05/11/2021 · 2 citations Résumé
  6. 6
    Pas de recours du Ministère public contre les décisions en matière de détention avant jugement ordonnant la libération; changement de la jurisprudence
    ATF 149 IV 135
    · 10/01/2023 · 1 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.