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Art. 212 CPP

Principes

1 Le prévenu reste en liberté. Il ne peut être soumis à des mesures de contrainte entraînant une privation de liberté que dans les limites des dispositions du présent code.
2 Les mesures de contrainte entraînant une privation de liberté doivent être levées dès que:
  1. a. les conditions de leur application ne sont plus remplies;
  2. b. la durée prévue par le présent code ou fixée par un tribunal est expirée;
  3. c. des mesures de substitution permettent d’atteindre le même but.
3 La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne doivent pas durer plus longtemps que la peine privative de liberté prévisible.
Fedlex · en vigueur au 01/04/2025

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Exécution anticipée des peines et des mesures, demande de mise en liberté
    ATF 143 IV 160
    · 16/02/2017 · 598 citations Résumé
  2. 2
    Prolongation de la détention provisoire en raison de forts soupçons de crime contre l'humanité (torture)
    ATF 143 IV 316
    · 16/08/2017 · 493 citations Résumé
  3. 3
    Prolongation de la détention provisoire; soupçon sérieux d'homicide par dol éventuel; culpabilité, rapport de causalité
    ATF 143 IV 330
    · 24/08/2017 · 308 citations Résumé
  4. 4
    Détention pour des motifs de sûreté afin de garantir une expulsion pénale: base légale et principe de la proportionnalité
    ATF 143 IV 168
    · 29/03/2017 · 305 citations Résumé
  5. 5
    Proportionnalité de la durée de la détention
    ATF 145 IV 179
    · 11/04/2019 · 245 citations Résumé
  6. 6
    Qualité pour recourir
    ATF 140 IV 74
    · 24/04/2014 · 211 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.