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Art. 225 CPP

Procédure de détention devant le tribunal des mesures de contrainte

1 Immédiatement après la réception de la demande du ministère public, le tribunal des mesures de contrainte convoque le ministère public, le prévenu et son défenseur à une audience à huis clos; il peut astreindre le ministère public à y participer.
2 Le tribunal des mesures de contrainte accorde sur demande et avant l’audience au prévenu et à son défenseur le droit de consulter le dossier en sa possession.
3 Celui qui, pour des motifs valables, ne se présente pas à l’audience peut déposer des conclusions écrites ou renvoyer à des écrits précédents.
4 Le tribunal des mesures de contrainte recueille les preuves immédiatement disponibles susceptibles de confirmer ou d’écarter les soupçons et les motifs de détention.
5 Si le prévenu renonce expressément à une audience orale, le tribunal des mesures de contrainte peut statuer par écrit sur la base de la demande du ministère public et des indications du prévenu.
Fedlex · en vigueur au 01/04/2025

Les arrêts de référence 4

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Recours du Ministère public contre le refus du Tribunal des mesures de contrainte d'ordonner la détention provisoire
    ATF 138 IV 92
    · 04/01/2012 · 14 citations Résumé
  2. 2
    Communication de la décision de détention au ministère public par voie téléphonique, lorsqu'aucune mise en détention provisoire n'est ordonnée; art. 222, 225 al. 1 et art. 226 al. 2 et 5 CPP; art. 10 al. 2 et art. 31 Cs…
    ATF 138 IV 148
    · 24/05/2012 · 9 citations Résumé
  3. 3
    Droit des parties de participer à l'audition des coaccusés, des témoins et des personnes entendues à titre de renseignement
    ATF 139 IV 25
    · 10/10/2012 · 4 citations Résumé
  4. 4
    Recours en matière pénale du ministère public contre une décision de libération de la détention provisoire (immédiatement exécutoire) rendue par la direction de la procédure de la juridiction d'appel
    ATF 139 IV 314
    · 22/10/2013 · 3 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Untersuchungshaft (zweite Verlängerung) Haftentlassungsgesuch
    7B_154/2023
    · 13/07/2023 · 8 citations de Résumé
  • 1B_413/2021
    12/08/2021 · 7 citations de Résumé
  • Détention provisoire
    1B_291/2013
    · 17/09/2013 · 7 citations de

Derniers arrêts du TF

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