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Art. 340 CPP

Poursuite des débats

1 Le fait que les questions préjudicielles ont été traitées produit les effets suivants:
  1. a. les débats doivent être conduits à leur terme sans interruption inutile;
  2. b. l’accusation ne peut plus être retirée ni modifiée, l’art. 333 étant réservé;
  3. c. les parties dont la présence est obligatoire ne peuvent quitter le lieu des débats sans l’autorisation du tribunal; le départ d’une partie n’interrompt pas les débats.
2 Après que d’éventuelles questions préjudicielles ont été traitées, la direction de la procédure communique les conclusions du ministère public, à moins que les parties n’y renoncent.
Fedlex · en vigueur au 01/04/2025

Les arrêts de référence 4

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Audition du prévenu; annulation et renvoi du jugement de première instance par la juridiction d'appel
    ATF 143 IV 408
    · 29/09/2017 · 8 citations Résumé
  2. 2
    Modification de l'accusation
    ATF 149 IV 42
    · 29/11/2022 · 6 citations Résumé
  3. 3
    Administration des preuves en l'absence du ministère public aux débats; exigence d'un tribunal indépendant et impartial
    ATF 144 I 234
    · 24/10/2018 · 6 citations Résumé
  4. 4
    Punissabilité de l'entreprise, classement de la procédure en raison de la prescription
    ATF 146 IV 68
    · 12/12/2019 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Grobe Verletzung von Verkehrsregeln; Anklagegrundsatz, Beweiswürdigung
    6B_904/2015
    · 27/05/2016 · 7 citations de Résumé
  • 6B_499/2017
    06/11/2017 · 4 citations de Résumé
  • Ausnützen von Insiderinformationen (Art. 40 Abs. 4 aBEHG), Änderung der Anklageschrift, Willkür, Ersatzforderung
    6B_879/2018
    · 26/04/2019 · 3 citations de

Derniers arrêts du TF

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