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Art. 344 CPP

Appréciation juridique divergente

Lorsque le tribunal entend s’écarter de l’appréciation juridique que porte le ministère public sur l’état de fait dans l’acte d’accusation, il en informe les parties présentes et les invite à se prononcer.
Fedlex · en vigueur au 01/04/2025

Les arrêts de référence 3

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Maxime d'accusation; contenu et fonction de l'ordonnance pénale
    ATF 140 IV 188
    · 16/12/2014 · 47 citations Résumé
  2. 2
    Violation des principes fondamentaux de procédure dans la procédure suisse; devoir de motivation et examen préalable du grief
    ATF 145 IV 99
    · 14/12/2018 · 2 citations Résumé
  3. 3
    Interdiction de la modification du jugement au détriment du prévenu (art. 391 al. 2 CPP)
    ATF 144 IV 113
    · 09/04/2018 · 2 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.