eKarto
Créer un compte

Art. 361 CPP

Débats

1 Le tribunal de première instance procède aux débats.
2 Lors des débats, le tribunal interroge le prévenu et constate:
  1. a. s’il reconnaît les faits fondant l’accusation;
  2. b. si sa déposition concorde avec le dossier.
3 Si nécessaire, il interroge également les autres parties présentes.
4 Il n’y pas d’administration des preuves.
Fedlex · en vigueur au 01/04/2025

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Procédure simplifiée (art. 358 ss CPP)
    ATF 139 IV 233
    · 24/06/2013 · 13 citations Résumé
  2. 2
    Révision d'un jugement rendu en procédure simplifiée
    ATF 143 IV 122
    · 27/02/2017 · 6 citations Résumé
  3. 3
    Prononcé ultérieur d'une mesure thérapeutique institutionnelle à la place d'une peine; procédure simplifiée
    ATF 142 IV 307
    · 13/06/2016 · 5 citations Résumé
  4. 4
    Qualité pour recourir en droit des cartels
    ATF 145 II 259
    · 08/05/2019 · 4 citations Résumé
  5. 5
    Procédure simplifiée (art. 358 ss CPP)
    ATF 142 IV 229
    · 21/06/2016 · 3 citations Résumé
  6. 6
    Procédure simplifiée et motif de révision de la contradiction de décisions pénales
    ATF 144 IV 121
    · 15/03/2018 · 1 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.