Art. 364b CPP
Détention pour des motifs de sûreté pendant la procédure judiciaire
1 La direction de la procédure peut faire arrêter le condamné aux conditions de l’art. 364a, al. 1.
2 Elle mène une procédure de détention en appliquant par analogie l’art. 224 et propose au tribunal des mesures de contrainte ou à la direction de la procédure de la juridiction d’appel d’ordonner la détention pour des motifs de sûreté. Les art. 225 et 226 sont applicables par analogie à la procédure.
3 L’art. 227 est applicable par analogie à la procédure lorsqu’il y a eu détention pour des motifs de sûreté.
4 Au surplus, les art. 222 et 230 à 233 sont applicables par analogie.
Les arrêts de référence 3
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Recevabilité du recours en matière pénale5 citations
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2Détention pour des motifs de sûreté ordonnée en vue d'une décision judiciaire ultérieure indépendante; règles de procédure applicables1 citations
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3Existence de sérieuses raisons de penser qu'une peine ou une mesure privative de liberté sera ordonnée comme condition préalable à la détention pour des motifs de sûreté dans le cadre d'une procédure judiciaire ultérieu…0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Ordonnance de détention préventive21 citations
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Haft16 citations
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Haftentlassungsgesuch im massnahmenrechtlichen gerichtlichen Nachverfahren7 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.