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Art. 365 CPP

Décision

1 Le tribunal statue sur la base du dossier. Il peut aussi ordonner des débats.
2 Il rend sa décision par écrit et la motive brièvement. Si des débats ont eu lieu, il notifie sa décision immédiatement et oralement.
3 Il peut être formé appel contre sa décision.
Fedlex · en vigueur au 01/04/2025

Les arrêts de référence 4

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Voie de droit à l'encontre de décisions judiciaires ultérieures indépendantes
    ATF 141 IV 396
    · 03/09/2015 · 48 citations Résumé
  2. 2
    Publicité de débats en procédure de recours
    ATF 143 IV 151
    · 06/03/2017 · 17 citations Résumé
  3. 3
    Détention pour des motifs de sûreté ordonnée en vue d'une décision judiciaire ultérieure indépendante; règles de procédure applicables
    ATF 151 IV 330
    · 28/05/2025 · 0 citations Résumé
  4. 4
    Fixation ultérieure d'une peine d'ensemble
    ATF 147 IV 108
    · 17/08/2020 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Verlängerung einer stationären Massnahme
    6B_320/2016
    · 26/05/2016 · 15 citations de Résumé
  • Anordnung einer stationären psychiatrischen Massnahme nach Art. 59 Abs. 1 StGB (Beschluss des Strafgerichts Basel-Stadt vom 27. Juni 2018) (BGer-Nr. 6B_1035 vom 22. Oktober 2019)
    BES.2018.149
    · 12/06/2019 · 5 citations de
  • Anordnung einer stationären psychiatrischen Massnahme nach Art. 59 Abs. 1 StGB (Beschluss des Strafgerichts Basel-Stadt vom 27. Juni 2018)
    BES.2018.149
    · 18/09/2013 · 5 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.