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Art. 384 CPP

Début du délai

Le délai de recours commence à courir:
  1. a. pour les jugements, dès la remise ou la notification du dispositif écrit;
  2. b. pour les autres décisions, dès la notification de celles-ci;
  3. c. pour les actes de procédure non notifiés par écrit, dès que les personnes concernées en ont eu connaissance.
Fedlex · en vigueur au 01/04/2025

Les arrêts de référence 4

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Début du délai de recours contre un jugement
    ATF 143 IV 40
    · 16/12/2016 · 16 citations Résumé
  2. 2
    Début du délai de recours contre le blocage de comptes après la levée de l'obligation imposée à la banque de garder le silence sur la mesure ordonnée
    ATF 147 IV 137
    · 25/11/2020 · 8 citations Résumé
  3. 3
    Forme des notifications
    ATF 144 IV 57
    · 21/02/2018 · 5 citations Résumé
  4. 4
    Exigence d'une confirmation écrite ultérieure en cas de séquestre ordonné oralement
    ATF 151 IV 18
    · 03/10/2024 · 2 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Kontensperren
    1B_210/2014
    · 17/12/2014 · 9 citations de Résumé
  • Durchsuchungs- und Beschlagnahmebefehl
    BES.2019.99
    · 10/07/2019 · 6 citations de
  • 6B_333/2016
    30/06/2016 · 4 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.