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Art. 385 CPP

Motivation et forme

1 Si le présent code exige que le recours soit motivé, la personne ou l’autorité qui recourt indique précisément:
  1. a. les points de la décision qu’elle attaque;
  2. b. les motifs qui commandent une autre décision;
  3. c. les moyens de preuves qu’elle invoque.
2 Si le mémoire ne satisfait pas à ces exigences, l’autorité de recours le renvoie au recourant pour qu’il le complète dans un bref délai. Si, après l’expiration de ce délai supplémentaire, le mémoire ne satisfait toujours pas à ces exigences, l’autorité de recours n’entre pas en matière.
3 La désignation inexacte d’une voie de recours est sans effet sur sa validité.
Fedlex · en vigueur au 01/04/2025

Les arrêts de référence 2

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Opposition contre l'ordonnance pénale, exigence de la forme écrite, indication du droit de faire opposition, interdiction du formalisme excessif
    ATF 142 IV 299
    · 28/06/2016 · 61 citations Résumé
  2. 2
    Début du délai de recours contre un jugement
    ATF 143 IV 40
    · 16/12/2016 · 48 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.