Art. 448 CPP
Droit applicable
1 Les procédures pendantes au moment de l’entrée en vigueur du présent code se poursuivent selon le nouveau droit, à moins que les dispositions qui suivent en disposent autrement.
2 Les actes de procédure ordonnés ou accomplis avant l’entrée en vigueur du présent code conservent leur validité.
Les arrêts de référence 3
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Code de procédure pénale suisse, droit transitoire (art. 448 et 453 al. 1 CPP), dépens en cas d'acquittement (art. 426 et 430 al. 1 let. a CPP)15 citations
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2Frais à la charge de la partie plaignante en cas d'infractions poursuivies sur plainte5 citations
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3Qualité pour contester l'indemnité du défenseur de choix3 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Sexuelle Handlung mit einem Kind; willkürliche Beweiswürdigung, Grundsatz in dubio pro reo11 citations
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Verletzung Verteidigungsrechte, rechtliches Gehör, Willkür (Mord, Diebstahl)6 citations
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6 citations01/12/2011 · 6 citations de
Derniers arrêts du TF
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