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Art. 175 CC

Causes

Un époux est fondé à refuser la vie commune aussi longtemps que sa personnalité, sa sécurité matérielle ou le bien de la famille sont gravement menacés.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 5

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Prononcé de la séparation de biens par le juge des mesures protectrices de l'union conjugale (art. 176 al. 1 ch. 3 CC). 1. Une décision de dernière instance cantonale par laquelle la séparation de biens est ordonnée ou…
    ATF 116 II 21
    · 22/03/1990 · 28 citations Résumé
  2. 2
    Allocation rétroactive de prestations d'entretien dans un procès en divorce
    ATF 115 II 201
    · 27/04/1989 · 16 citations Résumé
  3. 3
    Fixation des cotisations de personnes sans activité lucrative
    ATF 135 V 361
    · 17/07/2009 · 1 citations Résumé
  4. 4
    Adoption par un conjoint seul (art. 264b al. 2 CC)
    ATF 125 III 57
    · 21/12/1998 · 1 citations Résumé
  5. 5
    Partage d'un éventuel déficit lors de la fixation de la contribution d'entretien dans la procédure de mesures protectrices de l'union conjugale (art. 4 Cst.; art. 159, 163, 176 al. 1 ch. 1 CC)
    ATF 121 III 301
    · 11/08/1995 · 1 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Protection du mariage
    5A_945/2014
    · 26/05/2015 · 16 citations de
  • Direkte Bundessteuer sowie Staats- und Gemeindesteuer 2001
    2A_458/2006
    · 18/12/2006 · 9 citations de Résumé
  • Direkte Bundessteuer 1995/96 (Zwischenveranlagung auf Beginn der Veranlagungsperiode)
    2A_432/2004
    · 16/12/2004 · 9 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.