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Art. 260a CC

Qualité pour agir

1 La reconnaissance peut être attaquée en justice par tout intéressé, en particulier par la mère, par l’enfant et, s’il est décédé, par ses descendants, ainsi que par la commune d’origine ou la commune de domicile de l’auteur de la reconnaissance.
2 L’action n’est ouverte à l’auteur de la reconnaissance que s’il l’a faite en croyant qu’un danger grave et imminent le menaçait lui-même, ou l’un de ses proches, dans sa vie, sa santé, son honneur ou ses biens, ou s’il était dans l’erreur concernant sa paternité.
3 L’action est intentée contre l’auteur de la reconnaissance et contre l’enfant lorsque ceux-ci ne l’intentent pas eux-mêmes.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Action en contestation de la reconnaissance de paternité: qualité pour recourir au Tribunal fédéral; légitimation passive
    ATF 138 III 537
    · 31/05/2012 · 8 citations Résumé
  2. 2
    Qualité pour attaquer la reconnaissance d'un enfant; questions relatives à la preuve dans le procès concernant la filiation
    ATF 143 III 624
    · 12/10/2017 · 2 citations Résumé
  3. 3
    Annulation de l'adoption
    ATF 137 I 154
    · 14/04/2011 · 2 citations Résumé
  4. 4
    Enrichissement illégitime
    ATF 129 III 646
    · 16/10/2003 · 1 citations Résumé
  5. 5
    Qualité du tiers pour recourir à l'autorité tutélaire contre la décision d'instituer une curatelle pour un enfant né hors mariage (art. 420, 392 ch. 2, 309 al. 2 CC)
    ATF 121 III 1
    · 06/03/1995 · 1 citations Résumé
  6. 6
    Droit de connaître sa descendance
    ATF 144 III 1
    · 18/12/2017 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.