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Art. 275 CC

For et compétence

1 L’autorité de protection de l’enfant du domicile de l’enfant est compétente pour prendre les mesures nécessaires concernant les relations personnelles; la même compétence appartient en outre à l’autorité de protection de l’enfant du lieu de séjour de l’enfant si celle-ci a pris des mesures de protection en sa faveur ou qu’elle se prépare à en prendre.
2 Le juge qui statue sur l’autorité parentale, la garde et la contribution d’entretien selon les dispositions régissant le divorce et la protection de l’union conjugale règle également les relations personnelles.
3 Si des mesures concernant le droit du père et de la mère n’ont pas encore été prises, les relations personnelles ne peuvent être entretenues contre la volonté de la personne qui a l’autorité parentale ou à qui la garde de l’enfant est confiée.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Compétence du juge du divorce
    ATF 125 III 401
    · 18/10/1999 · 4 citations Résumé
  2. 2
    Choix du prénom
    ATF 82 I 32
    · 24/05/1956 · 3 citations
  3. 3
    Art. 301 al. 4 CC et art. 69 al. 2 OEC
    ATF 118 II 243
    · 30/06/1992 · 2 citations Résumé
  4. 4
    Art. 57 al. 5 OJ
    ATF 107 II 499
    · 15/10/1981 · 1 citations Résumé
  5. 5
    Instruction donnée à la mère de laisser le service de psychiatrie pour enfants et adolescents mettre le fils au courant "au sujet de son père" en vue d'une éventuelle réglementation du droit de visite
    ATF 150 III 49
    · 21/11/2023 · 0 citations Résumé
  6. 6
    Procédure du recours en réforme
    ATF 86 II 213
    · 12/07/1960 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.