Art. 28k CC
Modalités de la diffusion
1 La réponse doit être diffusée de manière à atteindre le plus tôt possible le public qui a eu connaissance de la présentation contestée.
2 La réponse doit être désignée comme telle; l’entreprise ne peut y ajouter immédiatement qu’une déclaration par laquelle elle indique si elle maintient sa présentation des faits ou donne ses sources.
3 La diffusion de la réponse est gratuite.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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19 citations
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2Action tendant à la diffusion d'une réponse: proposition de publication du texte de la réponse comme lettre de lecteur; dépôt de la demande avec texte de réponse modifié (art. 28i CC)6 citations
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3Contenu du texte d'une réponse; prise de position de l'entreprise face à la réponse (art. 28h et art. 28k CC). 1. Le texte de la réponse doit viser l'allégation de la présentation des faits qui a touché dans sa personna…6 citations
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4Droit de réponse; qualité pour défendre (art. 28g al. 1 CC)5 citations
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5Refus du droit de réponse pour abus de droit manifeste4 citations
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6Droit de réponse3 citations
Non publiés, mais incontournables 4
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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3 citations16/03/2009 · 3 citations de
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1 citations08/08/2011 · 1 citations de
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1 citations18/06/2003 · 1 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.