Art. 411 CC
1 Aussi souvent qu’il est nécessaire, mais au moins tous les deux ans, le curateur remet à l’autorité de protection de l’adulte un rapport sur son activité et sur l’évolution de la situation de la personne concernée.
2 Dans la mesure du possible, il associe la personne concernée à l’élaboration du rapport; il lui en remet une copie à sa demande.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1ATF 79_II_3562 citations05/11/1953 · 2 citations
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2Cédule hypothécaire et lettre de rente; exception tirée de l'incapacité de discernement du débiteur; protection du tiers acquéreur de bonne foi (art. 872, 865/866 CC)1 citations
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3Convention relative à l'obligation d'entretien des enfants: approbation par l'autorité tutélaire et effets de la convention avant cette ratification0 citations
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4Responsabilité du tuteur à l'égard des tiers0 citations
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5Droit international privé0 citations
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6Le représentant légal ne peut dès lors plus représenter valablement le pupille (consid. 5). 3. La bonne foi du cocontractant peut-elle combler le défaut de pouvoirs du représentant légal? Question laissée indécise (cons…0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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11 citations30/07/2018 · 11 citations de
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6 citations
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2 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.