Art. 630 CC
Mode de calcul
1 Le rapport a lieu d’après la valeur des libéralités au jour de l’ouverture de la succession ou d’après le prix de vente des choses antérieurement aliénées.
2 Relativement aux fruits perçus, aux impenses et aux détériorations, les héritiers ont les droits et les obligations du possesseur.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Obligation de rapporter des héritiers légaux (art. 626 CC)10 citations
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2Réduction selon l'art. 527 ch. 1 CC. 1. Ne sont sujettes à la réduction prévue par l'art. 527 ch. 1 CC que des dispositions à titre gratuit du défunt7 citations
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3ATF 76_II_1884 citations23/06/1950 · 4 citations
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4ATF 45_II_74 citations01/01/1919 · 4 citations
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5Valeur du rapport en cas d'avancement d'hoirie (art. 630 CC)3 citations
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6Peu importe qui les a produites ou à la demande de qui elles ont été inventoriées (c. 2)3 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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5 citations07/05/2003 · 5 citations de
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Partage de succession2 citations
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Erbteilung und Ausgleichung2 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.