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Art. 108 CPC

Frais causés inutilement

Les frais causés inutilement sont mis à la charge de la personne qui les a engendrés.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Mise des frais à la charge d'un tiers qui n'est pas partie à la procédure; frais causés inutilement
    ATF 141 III 426
    · 22/09/2015 · 63 citations Résumé
  2. 2
    Répartition des frais en procédure de divorce
    ATF 139 III 358
    · 22/08/2013 · 36 citations Résumé
  3. 3
    Principe de la protection de la confiance dans le cas de la modification de jurisprudence relative au début du délai pour contester la répartition des frais fixée par une décision de renvoi
    ATF 142 V 551
    · 19/08/2016 · 16 citations Résumé
  4. 4
    Appel joint, répartition des frais
    ATF 145 III 153
    · 26/02/2019 · 15 citations Résumé
  5. 5
    Condamnation du canton à acquitter des dépens à l'issue d'une procédure de recours contre un refus de l'assistance judiciaire, question juridique de principe
    ATF 140 III 501
    · 23/09/2014 · 15 citations Résumé
  6. 6
    Pouvoir d'appréciation du juge dans la conduite du procès; moment de la fixation d'un délai pour le dépôt de la réponse; frais inutiles
    ATF 140 III 159
    · 07/05/2014 · 14 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Konkurseröffnung (Verfahrenskosten)
    5A_519/2019
    · 29/10/2019 · 38 citations de Résumé
  • Konkurseröffnung nach Art. 166 SchKG
    BEZ.2020.53
    · 15/10/2020 · 21 citations de
  • Aide judiciaire gratuite (divorce)
    5A_405/2011
    · 27/09/2011 · 17 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.