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Art. 153 CPC

Administration des preuves d’office

1 Le tribunal administre les preuves d’office lorsque les faits doivent être établis d’office.
2 Il peut les administrer d’office lorsqu’il existe des motifs sérieux de douter de la véracité d’un fait non contesté.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 5

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Moment de la clôture de la phase de l'allégation
    ATF 144 III 67
    · 24/11/2017 · 36 citations Résumé
  2. 2
    Délimitation de la compétence du tribunal de commerce de celle du tribunal des baux
    ATF 139 III 457
    · 22/10/2013 · 20 citations Résumé
  3. 3
    Défaut en procédure simplifiée
    ATF 146 III 297
    · 20/05/2020 · 9 citations Résumé
  4. 4
    Responsabilité de l'avocat (d'office) (art. 398 CO) pour les conséquences de l'inobservation du délai de l'action en paternité (art. 308 CC)
    ATF 87 II 364
    · 12/12/1961 · 2 citations Résumé
  5. 5
    ATF 74_II_14
    01/01/1948 · 1 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.