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Art. 203 CPC

Audience

1 L’audience a lieu dans les deux mois qui suivent la réception de la requête ou la fin de l’échange d’écritures.
2 L’autorité de conciliation prend en considération les documents qui lui sont présentés; elle peut procéder à une inspection. Elle peut également administrer les autres preuves qui lui sont offertes si une proposition de décision au sens de l’art. 210 ou une décision au sens de l’art. 212 est envisagée, à condition que la procédure ne s’en trouve pas substantiellement retardée.
3 L’audience n’est pas publique. Dans les affaires au sens de l’art. 200, l’autorité de conciliation peut autoriser partiellement ou complètement la publicité des débats si un intérêt public le justifie.
4 L’autorité de conciliation peut, avec l’accord des parties, tenir des audiences supplémentaires. La procédure ne peut excéder douze mois.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Comparution personnelle à l'audience de conciliation; autorisation de procéder valable comme condition de recevabilité
    ATF 140 III 70
    · 17/02/2014 · 28 citations Résumé
  2. 2
    Comparution personnelle à l'audience de conciliation; organe de fait; procuration
    ATF 141 III 159
    · 17/04/2015 · 21 citations Résumé
  3. 3
    Suspension de la procédure devant l'autorité de conciliation en matière de bail allant au-delà des délais fixés à l'art. 203 al. 1 et 4 CPC
    ATF 138 III 705
    · 22/06/2012 · 12 citations Résumé
  4. 4
    Compétence à raison de la matière; décision d'irrecevabilité
    ATF 146 III 47
    · 05/11/2019 · 7 citations Résumé
  5. 5
    Diffamation commise par une partie au procès. 1. Celui qui, à l'occasion d'une procédure de conciliation ou judiciaire, tient des propos attentatoires à l'honneur peut se prévaloir non seulement de la preuve libératoire…
    ATF 116 IV 211
    · 09/07/1990 · 3 citations Résumé
  6. 6
    Action en nullité et action en constatation de l'indignité; procédure de conciliation
    ATF 149 III 12
    · 02/11/2022 · 1 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Schlichtungsverfahren, Vergleich
    4A_51/2015
    · 20/04/2015 · 4 citations de Résumé
  • 5A_121/2014
    13/05/2014 · 4 citations de
  • Rechtsverweigerung/Rechtsverzögerung (Grenzfeststellungsklage)
    5A_207/2018
    · 26/06/2018 · 3 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.