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Art. 204 CPC

Comparution personnelle

1 Les parties doivent comparaître en personne à l’audience de conciliation. Lorsqu’une personne morale est partie au procès, doivent comparaître pour elle soit un organe soit une personne disposant de pouvoirs de représentation commerciaux qui incluent la faculté de plaider et de transiger et qui a une bonne connaissance du litige.
2 Les parties peuvent se faire assister d’un conseil juridique ou d’une personne de confiance.
3 Sont dispensées de comparaître personnellement et peuvent se faire représenter:
  1. a. la partie qui a son domicile ou son siège en dehors du canton ou à l’étranger;
  2. b. la personne empêchée de comparaître pour cause de maladie, d’âge ou en raison d’autres justes motifs;
  3. c. dans les litiges au sens de l’art. 243, l’employeur ou l’assureur qui délègue un employé et le bailleur qui délègue le gérant de l’immeuble, à la condition que ceux-ci soient habilités, par écrit, à transiger. d. les autres demandeurs ou défendeurs, si l’un d’entre eux est présent et dispose du droit de les représenter et de transiger en leur nom.
4 La partie adverse est informée à l’avance de la représentation.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Comparution personnelle à l'audience de conciliation; autorisation de procéder valable comme condition de recevabilité
    ATF 140 III 70
    · 17/02/2014 · 99 citations Résumé
  2. 2
    Comparution personnelle à l'audience de conciliation; organe de fait; procuration
    ATF 141 III 159
    · 17/04/2015 · 59 citations Résumé
  3. 3
    Amende disciplinaire en procédure de conciliation
    ATF 141 III 265
    · 23/06/2015 · 22 citations Résumé
  4. 4
    Renonciation conjointe à l'audience de conciliation
    ATF 146 III 185
    · 05/02/2020 · 14 citations Résumé
  5. 5
    Action en nullité et action en constatation de l'indignité; procédure de conciliation
    ATF 149 III 12
    · 02/11/2022 · 11 citations Résumé
  6. 6
    ATF 63_I_20
    26/02/1937 · 1 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Schlichtungsverfahren, Vergleich
    4A_51/2015
    · 20/04/2015 · 8 citations de Résumé
  • Amende
    BEZ.2014.1
    · 26/06/2014 · 8 citations de
  • Unentgeltlicher Rechtsbeistand (Schlichtungsverfahren betreffend Mündigenunterhalt)
    5A_395/2012
    · 16/07/2012 · 8 citations de

Derniers arrêts du TF

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