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Art. 226 CPC

Débats d’instruction

1 Le tribunal peut ordonner des débats d’instruction en tout état de la cause.
2 Les débats d’instruction servent à déterminer de manière informelle l’objet du litige, à compléter l’état de fait, à trouver un accord entre les parties et à préparer les débats principaux.
3 Le tribunal peut administrer des preuves.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Moment de la clôture de la phase de l'allégation
    ATF 144 III 67
    · 24/11/2017 · 28 citations Résumé
  2. 2
    Faits et moyens de preuve nouveaux (nova), division de la réplique, nova invoqués dans la duplique
    ATF 146 III 55
    · 06/08/2019 · 11 citations Résumé
  3. 3
    Moment de la clôture de la phase de l'allégation
    ATF 147 III 475
    · 06/09/2021 · 10 citations Résumé
  4. 4
    Publicité de la justice; procès civil
    ATF 146 I 30
    · 24/09/2019 · 2 citations Résumé
  5. 5
    Répartition des frais en matière de preuve à futur (art. 107 al. 1 let. f et art. 158 CPC)
    ATF 139 III 33
    · 03/12/2012 · 1 citations Résumé
  6. 6
    Principes relatifs aux pourparlers transactionnels conduits par le tribunal; prévention d'un membre de la délégation du tribunal en raison de déclarations faites lors de pourparlers transactionnels
    ATF 152 III 61
    · 04/08/2025 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.