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Art. 227 CPC

Modification de la demande

1 La demande peut être modifiée si la prétention nouvelle ou modifiée relève de la même procédure et que l’une des conditions suivantes est remplie:
  1. a. la prétention nouvelle ou modifiée présente un lien de connexité avec la dernière prétention;
  2. b. la partie adverse consent à la modification de la demande.
2 Lorsque la valeur litigieuse de la demande modifiée dépasse la compétence matérielle du tribunal, celui-ci la transmet au tribunal compétent.
3 La demande peut être restreinte en tout état de la cause; le tribunal saisi reste compétent.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 4

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Portée contraignante des faits établis par l'autorité précédente à propos de la procédure
    ATF 140 III 16
    · 14/11/2013 · 36 citations Résumé
  2. 2
    Conclusions; action en paiement non chiffrée
    ATF 148 III 322
    · 03/05/2022 · 19 citations Résumé
  3. 3
    Communication d'une écriture contenant des conclusions modifiées; respect du droit d'être entendu de la partie adverse
    ATF 142 III 48
    · 16/12/2015 · 10 citations Résumé
  4. 4
    Sauvegarde du délai pour ouvrir action en libération de dette; notion de réintroduction de l'acte introductif d'instance au sens de l'art. 63 CPC
    ATF 141 III 481
    · 14/10/2015 · 7 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.