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Art. 247 CPC

Établissement des faits

1 Le tribunal amène les parties, par des questions appropriées, à compléter les allégations insuffisantes et à désigner les moyens de preuve.
2 Le tribunal établit les faits d’office:
  1. a. dans les affaires visées à l’art. 243, al. 2;
  2. b. lorsque la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs: 1. dans les autres litiges portant sur des baux à loyer et à ferme d’habitations et de locaux commerciaux et sur des baux à ferme agricoles, 2. dans les autres litiges portant sur un contrat de travail.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Bail à loyer, loyers usuels du quartier, maxime inquisitoire simple (ou sociale)
    ATF 141 III 569
    · 16/12/2015 · 293 citations Résumé
  2. 2
    Art. 243 ss et 233 CPC, procédure simplifiée
    ATF 140 III 450
    · 01/09/2014 · 42 citations Résumé
  3. 3
    Délimitation de la compétence du tribunal de commerce de celle du tribunal des baux
    ATF 139 III 457
    · 22/10/2013 · 34 citations Résumé
  4. 4
    Délimitation de la compétence entre le tribunal de commerce et le tribunal des baux
    ATF 142 III 515
    · 13/07/2016 · 26 citations Résumé
  5. 5
    Dette alimentaire des parents, procédure applicable
    ATF 139 III 368
    · 03/07/2013 · 20 citations Résumé
  6. 6
    Conclusions; action en paiement non chiffrée
    ATF 148 III 322
    · 03/05/2022 · 15 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.