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Art. 256 CPC

Décision

1 Le tribunal peut renoncer aux débats et statuer sur pièces, à moins que la loi n’en dispose autrement.
2 Une décision prise dans une procédure relevant de la juridiction gracieuse qui s’avère ultérieurement être incorrecte peut être, d’office ou sur requête, annulée ou modifiée, à moins que la loi ou la sécurité du droit ne s’y opposent.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Procédure en cas de carences dans l'organisation de la société anonyme
    ATF 141 III 43
    · 19/01/2015 · 29 citations Résumé
  2. 2
    Assistance judiciaire; preuve à futur pour élucider les chances de succès d'un procès
    ATF 141 I 241
    · 22/09/2015 · 10 citations Résumé
  3. 3
    Reconnaissance d'un prononcé de faillite étranger
    ATF 149 III 249
    · 02/03/2023 · 4 citations
  4. 4
    Conséquences juridiques du retrait à la lumière des art. 65 et 241 al. 2 CPC (consid. 3.3 et 3.4).
    ATF 141 III 376
    · 25/08/2015 · 4 citations Résumé
  5. 5
    Droit d'un membre du conseil d'administration d'une société anonyme aux renseignements et à la consultation; procédure sommaire
    ATF 144 III 100
    · 28/02/2018 · 1 citations Résumé
  6. 6
    Délai pour rendre vraisemblable la solvabilité et produire les pièces
    ATF 139 III 491
    · 26/07/2013 · 1 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.