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Art. 318 CPC

Décision sur appel

1 L’instance d’appel peut:
  1. a. confirmer la décision attaquée;
  2. b. statuer à nouveau;
  3. c. renvoyer la cause à la première instance dans les cas suivants: 1. un élément essentiel de la demande n’a pas été jugé, 2. l’état de fait doit être complété sur des points essentiels.
2 La décision est communiquée aux parties et motivée selon l’art. 239 qui s’applique par analogie.
3 Si l’instance d’appel statue à nouveau, elle se prononce sur les frais de la première instance.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 5

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Conclusions de l'appel
    ATF 137 III 617
    · 08/12/2011 · 375 citations Résumé
  2. 2
    Droit d'être entendu, cause en état d'être jugée
    ATF 144 III 394
    · 17/07/2018 · 216 citations Résumé
  3. 3
    Entretien de l'enfant à titre de mesure protectrice de l'union conjugale; relation entre les nova dans la procédure d'appel et la procédure de modification de mesures protectrices de l'union conjugale
    ATF 143 III 42
    · 24/11/2016 · 157 citations Résumé
  4. 4
    Délimitation des compétences entre le juge des mesures protectrices de l'union conjugale et le juge du divorce; prise en compte dans la procédure de mesures protectrices de l'union conjugale, conformément à la réglement…
    ATF 148 III 95
    · 07/12/2021 · 18 citations Résumé
  5. 5
    Gratuité de la procédure d'assistance judiciaire
    ATF 137 III 470
    · 27/09/2011 · 14 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Conclusions d'appel (action en dommages-intérêts fondée sur le droit de voisinage)
    5A_342/2022
    · 26/10/2022 · 41 citations de Résumé
  • Vertragsrecht, Nichteintreten
    4A_383/2013
    · 02/12/2013 · 39 citations de
  • 5A_340/2021
    16/11/2021 · 30 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.