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Art. 327 CPC

Procédure et décision

1 L’instance de recours demande le dossier à l’instance précédente.
2 Elle peut statuer sur pièces.
3 Si elle admet le recours, elle:
  1. a. annule la décision ou l’ordonnance d’instruction et renvoie la cause à l’instance précédente;
  2. b. rend une nouvelle décision, si la cause est en état d’être jugée.
4 Si l’instance de recours constate un retard injustifié, elle peut impartir à l’instance précédente un délai pour traiter la cause.
5 La décision est communiquée aux parties et motivée selon l’art. 239 qui s’applique par analogie.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Gratuité de la procédure d'assistance judiciaire
    ATF 137 III 470
    · 27/09/2011 · 106 citations Résumé
  2. 2
    Obligation de chiffrer les conclusions de la requête de sûretés en garantie des dépens
    ATF 140 III 444
    · 10/07/2014 · 40 citations Résumé
  3. 3
    Délai pour rendre vraisemblable la solvabilité et produire les pièces
    ATF 139 III 491
    · 26/07/2013 · 40 citations Résumé
  4. 4
    Mainlevée définitive et cession
    ATF 140 III 372
    · 23/06/2014 · 27 citations Résumé
  5. 5
    Droit d'être entendu, cause en état d'être jugée
    ATF 144 III 394
    · 17/07/2018 · 22 citations Résumé
  6. 6
    Recours en matière civile contre un jugement de divorce statuant sur l'entretien; entrée de la force de chose jugée formelle
    ATF 146 III 284
    · 03/06/2020 · 4 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.