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Art. 84 CPC

Action condamnatoire

1 Le demandeur intente une action condamnatoire pour obtenir que le défendeur fasse, s’abstienne de faire ou tolère quelque chose.
2 L’action tendant au paiement d’une somme d’argent doit être chiffrée.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Conclusions de l'appel
    ATF 137 III 617
    · 08/12/2011 · 116 citations Résumé
  2. 2
    Compétence du tribunal de commerce à raison de la matière
    ATF 140 III 409
    · 04/07/2014 · 73 citations Résumé
  3. 3
    Appel en cause; chiffrement des conclusions; action en paiement non chiffrée
    ATF 142 III 102
    · 26/01/2016 · 52 citations Résumé
  4. 4
    Conclusions; action en paiement non chiffrée
    ATF 148 III 322
    · 03/05/2022 · 43 citations Résumé
  5. 5
    Action en paiement non chiffrée; moment auquel la demande doit être chiffrée
    ATF 149 III 405
    · 03/07/2023 · 2 citations
  6. 6
    Admission de l'appel en cause
    ATF 146 III 290
    · 16/06/2020 · 2 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.