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Art. 88 CPC

Action en constatation de droit

Le demandeur intente une action en constatation de droit pour faire constater par un tribunal l’existence ou l’inexistence d’un droit ou d’un rapport de droit.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Action du débiteur en constatation de l'inexistence de la créance; intérêt suffisant à la constatation
    ATF 141 III 68
    · 16/01/2015 · 62 citations Résumé
  2. 2
    Intérêt à la constatation dans le cadre d'une action en constatation de droit négative régie par la Convention de Lugano (CL)
    ATF 144 III 175
    · 14/03/2018 · 34 citations Résumé
  3. 3
    Demande reconventionnelle en procédure simplifiée (art. 224, art. 243 et art. 94 CPC); action partielle et action reconventionnelle en constatation de droit négative (art. 86 CPC)
    ATF 143 III 506
    · 13/06/2017 · 10 citations Résumé
  4. 4
    Action partielle et demande reconventionnelle en constatation de droit négative (art. 86 et 224 CPC)
    ATF 145 III 299
    · 10/07/2019 · 8 citations Résumé
  5. 5
    Art. 59 al. 2 let. d CPC
    ATF 148 III 30
    · 22/10/2021 · 4 citations Résumé
  6. 6
    Requête tendant à la non-communication de la poursuite à des tiers
    ATF 147 III 41
    · 22/06/2020 · 3 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Feststellungsinteresse
    4A_464/2019
    · 30/04/2020 · 19 citations de
  • 4A_280/2015
    20/10/2015 · 11 citations de
  • Nichtigkeit von Beschlüssen der Generalversammlung und des Verwaltungsrats, Feststellungsinteresse
    4A_282/2020
    · 05/08/2020 · 7 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.