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Art. 95 CPC

Définitions

1 Les frais comprennent:
  1. a. les frais judiciaires;
  2. b. les dépens.
2 Les frais judiciaires comprennent:
  1. a. l’émolument forfaitaire de conciliation;
  2. b. l’émolument forfaitaire de décision;
  3. c. les frais d’administration des preuves;
  4. d. les frais de traduction;
  5. e. les frais de représentation de l’enfant (art. 299 et 300).
3 Les dépens comprennent:
  1. a. les débours nécessaires;
  2. b. le défraiement d’un représentant professionnel;
  3. c. lorsqu’une partie n’a pas de représentant professionnel, une indemnité équitable pour les démarches effectuées, dans les cas où cela se justifie.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Perception et fixation des frais judiciaires
    ATF 139 III 334
    · 08/07/2013 · 185 citations Résumé
  2. 2
    Gratuité de la procédure d'assistance judiciaire
    ATF 137 III 470
    · 27/09/2011 · 178 citations Résumé
  3. 3
    Ordonnance de l'Obergericht du Canton de Zurich du 8 septembre 2010 concernant les honoraires de l'avocat: critères applicables à la fixation de l'indemnité du représentant de l'enfant dans le cadre du procès en divorce…
    ATF 142 III 153
    · 17/12/2015 · 85 citations Résumé
  4. 4
    Appel joint, répartition des frais
    ATF 145 III 153
    · 26/02/2019 · 80 citations Résumé
  5. 5
    Répartition des frais en procédure de divorce
    ATF 139 III 358
    · 22/08/2013 · 78 citations Résumé
  6. 6
    Obligation de chiffrer les conclusions de la requête de sûretés en garantie des dépens
    ATF 140 III 444
    · 10/07/2014 · 58 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.