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Art. 150 CO

Solidarité active

1 Il y a solidarité entre plusieurs créanciers, lorsque le débiteur déclare conférer à chacun d’eux le droit de demander le paiement intégral de la créance, et lorsque cette solidarité est prévue par la loi.
2 Le paiement fait à l’un des créanciers solidaires libère le débiteur envers tous.
3 Le débiteur a le choix de payer à l’un ou à l’autre, tant qu’il n’a pas été prévenu par les poursuites de l’un d’eux.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Le dépôt joint et le compte joint relèvent en principe des règles applicables au mandat (consid. 2)
    ATF 94 II 167
    · 24/09/1968 · 9 citations Résumé
  2. 2
    Qualité pour agir en cas de pluralité de créanciers
    ATF 140 III 150
    · 03/03/2014 · 8 citations Résumé
  3. 3
    Saisie d'un compte-joint
    ATF 110 III 24
    · 11/04/1984 · 5 citations Résumé
  4. 4
    Compte-joint. 1. Le compte-joint relève essentiellement des régles applicables au mandat (consid. 2). 2. Le contrat peut prévoir que les pouvoirs des mandants passent à leurs héritiers (consid. 3). 3. Les titulaires du…
    ATF 94 II 313
    · 03/12/1968 · 5 citations Résumé
  5. 5
    Compte joint; solidarité active
    ATF 148 III 115
    · 24/03/2022 · 3 citations Résumé
  6. 6
    ATF 71_III_164
    01/01/1945 · 3 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 5A_1041/2017
    04/02/2019 · 3 citations de Résumé
  • 4C_4/2004
    20/04/2004 · 2 citations de
  • Action en contestation de créance
    NE170006
    · 23/11/2017 · 1 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.