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Art. 257b CO

Habitations et locaux commerciaux

1 Pour les habitations et les locaux commerciaux, on entend par frais accessoires les dépenses effectives du bailleur pour des prestations en rapport avec l’usage de la chose, telles que frais de chauffage, d’eau chaude et autres frais d’exploitation, ainsi que les contributions publiques qui résultent de l’utilisation de la chose.
2 Le bailleur doit, à la demande du locataire, lui permettre de consulter les pièces justificatives.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 5

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Contrat de bail; validité d'une convention relative aux paiements d'acomptes, lesquels sont notablement inférieurs aux frais accessoires effectivement échus (art. 18 et 257a al. 2 CO)
    ATF 132 III 24
    · 31/08/2005 · 14 citations Résumé
  2. 2
    Art. 16b OPC-AVS/AI: Forfaits pour frais de chauffage
    ATF 131 V 256
    · 04/08/2005 · 8 citations Résumé
  3. 3
    Contrat de bail; frais accessoires; force dérogatoire du droit fédéral
    ATF 137 I 135
    · 17/03/2011 · 3 citations Résumé
  4. 4
    Leur élimination doit être financée selon le principe du pollueur-payeur (consid. 4)
    ATF 138 II 111
    · 21/02/2012 · 0 citations Résumé
  5. 5
    Consignation du loyer en cas de défauts affectant la chose louée (art. 259g CO)
    ATF 124 III 201
    · 22/01/1998 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 4C_82/2000
    24/05/2000 · 7 citations de
  • Prestation complémentaire à l'AVS/AI
    8C_741/2008
    · 17/12/2008 · 6 citations de
  • Mietvertrag, Nebenkosten
    4A_209/2019
    · 08/10/2019 · 5 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.