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Art. 272 CO

Droit du locataire

1 Le locataire peut demander la prolongation d’un bail de durée déterminée ou indéterminée lorsque la fin du contrat aurait pour lui ou sa famille des conséquences pénibles sans que les intérêts du bailleur le justifient.
2 Dans la pesée des intérêts, l’autorité compétente se fondera notamment sur:
  1. a. les circonstances de la conclusion du bail et le contenu du contrat;
  2. b. la durée du bail;
  3. c. la situation personnelle, familiale et financière des parties ainsi que leur comportement;
  4. d. le besoin que le bailleur ou ses proches parents ou alliés peuvent avoir d’utiliser eux-mêmes les locaux ainsi que l’urgence de ce besoin;
  5. e. la situation sur le marché local du logement et des locaux commerciaux.
3 Lorsque le locataire demande une deuxième prolongation, l’autorité compétente examine en outre si le locataire a entrepris toutes les démarches qui pouvaient raisonnablement être exigées de lui afin de remédier aux conséquences pénibles du congé.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Sous-location, résiliation du bail
    ATF 138 III 59
    · 10/01/2012 · 81 citations Résumé
  2. 2
    Résiliation du bail en vue de travaux de transformation ou de rénovation; exigences relatives à la motivation du congé
    ATF 142 III 91
    · 09/02/2016 · 68 citations Résumé
  3. 3
    Locaux commerciaux actuellement loués, existant sur un bien-fonds que le bailleur veut affecter, après démolition du bâtiment, à un projet d'infrastructure important; prolongation judiciaire du bail à loyer
    ATF 135 III 121
    · 11/11/2008 · 61 citations Résumé
  4. 4
    Erreur de base affectant une transaction judiciaire relative à la durée de la prolongation d'un bail résilié en raison du besoin du bailleur; comportement abusif (art. 24 al. 1 ch. 4, art. 25 al. 1, art. 271a al. 3 let.…
    ATF 132 III 737
    · 05/09/2006 · 33 citations
  5. 5
    Droit du bail à loyer; principe de l'instruction d'office; besoin urgent. 1. Portée du principe de l'instruction d'office dans la procédure de recours cantonale (consid. 2a). 2. Le besoin urgent, qui permet de faire abs…
    ATF 118 II 50
    · 21/01/1992 · 13 citations Résumé
  6. 6
    Délimitation de la compétence du tribunal de commerce de celle du tribunal des baux
    ATF 139 III 457
    · 22/10/2013 · 9 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Mietvertrag; missbräuchliche Kündigung
    4C_365/2006
    · 16/01/2007 · 28 citations de Résumé
  • Anfechtung der Kündigung / Mieterstreckung
    4A_62/2010
    · 13/04/2010 · 19 citations de
  • Droit locatif
    4A_368/2017
    · 19/02/2018 · 18 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.