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Art. 331b CO

Cession et mise en gage

La créance en prestations de prévoyance futures ne peut être valablement ni cédée ni mise en gage avant d’être exigible.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 103 let. b OJ
    ATF 114 V 239
    · 19/12/1988 · 9 citations Résumé
  2. 2
    Art. 28, 29, 66 LPP, art. 331b CO, art. 89bis CC
    ATF 118 V 229
    · 25/09/1992 · 6 citations Résumé
  3. 3
    Art. 13 et art. 27 al. 2 LPP, art. 331b al. 1 CO: Rapport entre les prestations de vieillesse et la prestation de libre passage. - Le droit à la prestation de libre passage doit être nié lorsque la résiliation du rappor…
    ATF 120 V 306
    · 29/12/1994 · 2 citations Résumé
  4. 4
    Art. 97 al. 1, 98 let. g, 128 OJ, art. 73 al. 4 LPP
    ATF 117 V 294
    · 31/12/1991 · 2 citations Résumé
  5. 5
    Avance du fonds de garantie LPP
    ATF 132 V 127
    · 28/12/2005 · 0 citations Résumé
  6. 6
    Art. 331b CO: Moment où les prestations deviennent "exigibles" au sens de ces dispositions
    ATF 126 V 258
    · 14/06/2000 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 3

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Enrichissement sans cause
    4A_179/2025
    · 30/07/2025 · 0 citations de
  • Exigence
    HG170225
    · 10/06/2020 · 0 citations de
  • Prévoyance professionnelle
    9C_92/2007
    · 30/04/2008 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

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