Art. 337b CO
Résiliation justifiée
1 Si les justes motifs de la résiliation immédiate du contrat consistent dans son inobservation par l’une des parties, celle-ci doit réparer intégralement le dommage causé, compte tenu de toutes les prétentions découlant des rapports de travail.
2 Dans les autres cas, le juge apprécie librement les conséquences pécuniaires de la résiliation immédiate en tenant compte de toutes les circonstances.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Juste motif de résiliation immédiate d'un rapport de travail14 citations
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2Demeure de l'employeur (art. 324 CO)7 citations
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3Réparation du dommage découlant de la résiliation immédiate des rapports de travail (art. 337b al. 1 CO) ou de la violation du contrat (art. 321e CO)3 citations
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4Conditions de recevabilité; épuisement des instances cantonales0 citations
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5Contrat de travail; résiliation immédiate; indemnité0 citations
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6Plans d'intéressement; option de collaborateur; protection du travailleur; art. 19 al. 2 et art. 20 al. 1 CO; art. 27 al. 2 CC0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Exigence2 citationsAN160059-L· 10/03/2021 · 2 citations de
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Contrat de travail2 citations
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2 citations03/01/2006 · 2 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.