Art. 340a CO
Limitations
1 La prohibition doit être limitée convenablement quant au lieu, au temps et au genre d’affaires, de façon à ne pas compromettre l’avenir économique du travailleur contrairement à l’équité; elle ne peut excéder trois ans qu’en cas de circonstances particulières.
2 Le juge peut réduire selon sa libre appréciation une prohibition excessive, en tenant compte de toutes les circonstances; il aura égard, d’une manière équitable, à une éventuelle contre-prestation de l’employeur.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Validité d'une prohibition de concurrence et de débauchage16 citations
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2Mesure provisionnelle d'interdiction de travailler dans une entreprise concurrente. 1. Art. 87 OJ5 citations
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3Exigences quant à la forme écrite s'agissant du contenu d'une clause de prohibition de faire concurrence prévue dans un contrat de travail4 citations
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4Prohibition de faire concurrence prévoyant une indemnité pour perte de gain. 1. Interprétation et effets juridiques d'une prohibition de faire concurrence à laquelle le travailleur à souscrit moyennant rétribution et qu…3 citations
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5Lésion; inefficacité partielle d'un contrat usuraire; détermination de la disproportion objective des prestations échangées dans un contrat de bail (art. 21 CO)1 citations
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6Contrat de travail; prohibition de faire concurrence; indemnité de carence0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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8 citations
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7 citations
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Konkurrenzverbot6 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.