Art. 340c CO
Fin
1 La prohibition de faire concurrence cesse s’il est établi que l’employeur n’a plus d’intérêt réel à ce qu’elle soit maintenue.
2 La prohibition cesse également si l’employeur résilie le contrat sans que le travailleur lui ait donné un motif justifié ou si le travailleur résilie le contrat pour un motif justifié imputable à l’employeur.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Validité d'une prohibition de concurrence et de débauchage27 citations
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2Art. 328 al. 1 CO, protection de la personnalité du travailleur. 1. Le travailleur ne perd en principe pas le droit d'invoquer un motif de résiliation du fait qu'il ne déclare pas résilier après un bref délai de réflexi…8 citations
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3Fin de la prohibition de faire concurrence (art. 360 al. 2 aCO)5 citations
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4Mesure provisionnelle d'interdiction de travailler dans une entreprise concurrente. 1. Art. 87 OJ4 citations
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5Contrat de travail; prohibition de faire concurrence; indemnité de carence0 citations
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6Résiliation abusive, congé donné à un représentant élu des travailleurs0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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9 citations
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6 citations
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6 citations31/07/2008 · 6 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.