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Art. 361 CO

Dispositions auxquelles il ne peut être dérogé ni au détriment de l’employeur ni à celui du travailleur

1 Il ne peut être dérogé aux dispositions ci-après par accord, contrat-type de travail ou convention collective, ni au détriment de l’employeur ni au détriment du travailleur: art. 321c, al. 1 (heures de travail supplémentaire); art. 323, al. 4 (avances); art. 323b, al. 2 (compensation avec des créances contre l’autre partie); art. 325, al. 2 (cession et mise en gage de créances de salaire); art. 326, al. 2 (fourniture de travail); art. 329d, al. 2 et 3 (salaire afférent aux vacances); art. 331, al. 1 et 2 (prestations pour la prévoyance en faveur du personnel); art. 331b, (cession et mise en gage de créances en prestations de prévoyance); … art. 334, al. 3 (résiliation en cas de contrat de longue durée); art. 335, (résiliation du contrat); art. 335k, (plan social, licenciement collectif pendant une procédure de faillite ou de concordat); art. 336, al. 1 (résiliation abusive); art. 336a, (indemnité en cas de résiliation abusive); art. 336b, (indemnité, procédure); art. 336d, (résiliation en temps inopportun par le travailleur); art. 337, al. 1 et 2 (résiliation immédiate pour justes motifs); art. 337b, al. 1 (conséquences de la résiliation justifiée); art. 337d, (conséquences de la non-entrée en service ou de l’abandon injustifié de l’emploi); art. 339, al. 1 (exigibilité des créances); art. 339a, (restitution); art. 340b, al. 1 et 2 (conséquences des contraventions à la prohibition de faire concurrence); art. 342, al. 2 (effets de droit civil du droit public); … art. 346, (résiliation anticipée du contrat d’apprentis sage); art. 349c, al. 3 (empêchement de voyager); art. 350, (cas spécial de résiliation); art. 350a, al. 2 (restitution).
2 Les accords et les dispositions de contrats-types de travail et de conventions collectives qui dérogent aux dispositions susdites au détriment de l’employeur ou du travailleur, sont nuls.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Interdiction de l'abus de droit
    ATF 129 III 493
    · 25/06/2003 · 29 citations Résumé
  2. 2
    Art. 23 al. 1 LACI
    ATF 123 V 70
    · 28/02/1997 · 18 citations Résumé
  3. 3
    Contrat de travail; droit aux vacances et à des jours de congé, libération de l'obligation de travailler durant le délai de congé (art. 8 CC; art. 42 al. 2, 321c, 324 al. 2, 329, 337c al. 2 CO)
    ATF 128 III 271
    · 12/02/2002 · 12 citations Résumé
  4. 4
    Inclusion de l'indemnité de vacances dans le salaire courant
    ATF 149 III 202
    · 30/01/2023 · 2 citations Résumé
  5. 5
    Résiliation abusive pendant le temps d'essai; délai pour faire opposition par écrit en cas de délai de congé réduit
    ATF 136 III 96
    · 16/11/2009 · 2 citations Résumé
  6. 6
    Art. 336c al. 2 CO, art. 11 al. 3 LACI. - Prolongation des rapports de travail en cas de maladie survenue après la résiliation du contrat
    ATF 115 V 437
    · 17/08/1989 · 2 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Forderung aus Arbeitsvertrag; Ferienlohn
    4A_619/2019
    · 15/04/2020 · 5 citations de Résumé
  • Forderung aus Arbeitsvertrag, Feiertagsentschädigung
    4A_72/2018
    · 06/08/2018 · 5 citations de Résumé
  • 4A_31/2021
    30/03/2022 · 3 citations de

Derniers arrêts du TF

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