eKarto
Créer un compte

Art. 367 CO

Vérification

1 Après la livraison de l’ouvrage, le maître doit en vérifier l’état aussitôt qu’il le peut d’après la marche habituelle des affaires, et en signaler les défauts à l’entrepreneur, s’il y a lieu.
1bis Dans le cas d’un ouvrage immobilier, il dispose de 60 jours pour les signaler à l’entrepreneur. Toute convention imposant un délai plus court est nulle. Les mêmes règles s’appliquent aux défauts suivants s’ils sont à l’origine des défauts d’un ouvrage immobilier:
  1. a. défauts d’un ouvrage mobilier intégré dans un ouvrage immobilier conformément à l’usage auquel il est normalement destiné;
  2. b. défauts d’un ouvrage conçu par un architecte ou un ingénieur et servant, conformément à l’usage auquel il est normalement destiné, de base pour la construction de l’ouvrage immobilier.
2 Chacune des parties a le droit de demander, à ses frais, que l’ouvrage soit examiné par des experts et qu’il soit dressé acte de leurs constatations.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    La preuve qu'il a satisfait à ces exigences lui incombe selon l'art. 8 CC (consid. 1). 2. Circonstances dans lesquelles l'entrepreneur ne contrevient pas aux règles de la bonne foi en invoquant la tardiveté de l'avis de…
    ATF 107 II 172
    · 12/05/1981 · 42 citations Résumé
  2. 2
    Répartition des frais en matière de preuve à futur (art. 107 al. 1 let. f et art. 158 CPC)
    ATF 139 III 33
    · 03/12/2012 · 9 citations Résumé
  3. 3
    Contrat relatif à l'estimation d'un immeuble; responsabilité de l'expert
    ATF 127 III 328
    · 11/05/2001 · 6 citations Résumé
  4. 4
    Recours en nullité en matière civile
    ATF 96 II 266
    · 27/10/1970 · 6 citations
  5. 5
    Contrat d'entreprise, art. 363 ss
    ATF 94 II 161
    · 12/11/1968 · 6 citations Résumé
  6. 6
    Contrat d'entreprise, responsabilité de l'entrepreneur de constructions
    ATF 89 II 232
    · 25/06/1963 · 4 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.