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Art. 370 CO

Acceptation de l’ouvrage

1 Dès l’acceptation expresse ou tacite de l’ouvrage par le maître, l’entrepreneur est déchargé de toute responsabilité, à moins qu’il ne s’agisse de défauts qui ne pouvaient être constatés lors de la vérification régulière et de la réception de l’ouvrage ou que l’entrepreneur a intentionnellement dissimulés.
2 L’ouvrage est tacitement accepté lorsque le maître omet la vérification et l’avis prévus par la loi.
3 Si les défauts ne se manifestent que plus tard, le maître est tenu de les signaler à l’entrepreneur aussitôt qu’il en a connaissance; sinon, l’ouvrage est tenu pour accepté avec ces défauts.
4 Les défauts d’un ouvrage immobilier qui ne pouvaient être constatés lors de la vérification régulière et de la réception de l’ouvrage doivent être signalés dans les 60 jours suivant leur découverte. Toute convention imposant des délais plus courts est nulle. Les mêmes règles s’appliquent aux défauts suivants s’ils sont à l’origine des défauts d’un ouvrage immobilier:
  1. a. défauts d’un ouvrage mobilier intégré dans un ouvrage immobilier conformément à l’usage auquel il est normalement destiné;
  2. b. défauts d’un ouvrage conçu par un architecte ou un ingénieur et servant, conformément à l’usage auquel il est normalement destiné, de base pour la construction de l’ouvrage immobilier.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Combinaison d'une vente et d'un contrat d'entreprise portant sur un terrain où se trouve une maison d'habitation encore en construction; garantie des défauts de la chose (art. 18, 370 al. 3 et 371 al. 2 CO). 1. Interpré…
    ATF 118 II 142
    · 17/02/1992 · 47 citations Résumé
  2. 2
    La preuve qu'il a satisfait à ces exigences lui incombe selon l'art. 8 CC (consid. 1). 2. Circonstances dans lesquelles l'entrepreneur ne contrevient pas aux règles de la bonne foi en invoquant la tardiveté de l'avis de…
    ATF 107 II 172
    · 12/05/1981 · 39 citations Résumé
  3. 3
    Contrat d'entreprise; prescription des droits du maître à la garantie pour les défauts; art. 210 al. 1, 365 al. 1 et 371 al. 2 CO
    ATF 117 II 425
    · 12/09/1991 · 8 citations Résumé
  4. 4
    Contrat d'entreprise
    ATF 100 II 30
    · 21/01/1974 · 4 citations Résumé
  5. 5
    Contrat d'entreprise, art. 363 ss
    ATF 94 II 161
    · 12/11/1968 · 3 citations Résumé
  6. 6
    Contrat d'entreprise, nature juridique de l'avis des défauts
    ATF 107 II 437
    · 22/09/1981 · 2 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.