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Art. 492 CO

Définition

1 Le cautionnement est un contrat par lequel une personne s’engage envers le créancier à garantir le paiement de la dette contractée par le débiteur.
2 Le cautionnement ne peut exister que sur une obligation valable. Une obligation future ou conditionnelle peut être garantie pour l’éventualité où elle sortirait effet.
3 Quiconque déclare garantir la dette résultant d’un contrat qui, par suite d’erreur ou d’incapacité, n’oblige pas le débiteur, en répond aux conditions et d’après les principes applicables en matière de cautionnement s’il connaissait, au moment où il s’est engagé, le vice dont le contrat était entaché. La même règle s’applique à celui qui s’engage à garantir l’exécution d’une dette prescrite pour le débiteur.
4 À moins que le contraire ne ressorte de la loi, la caution ne peut pas renoncer d’avance aux droits qui lui sont conférés dans le présent titre.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Reprise cumulative de dette (art. 143 CO) ou cautionnement (art. 492 CO)? Délimitation générale (consid. 2.1)
    ATF 129 III 702
    · 23/09/2003 · 55 citations Résumé
  2. 2
    Cautionnement ou contrat de garantie? Caractère accessoire en tant que critère de distinction (consid. 2b)
    ATF 113 II 434
    · 17/11/1987 · 38 citations Résumé
  3. 3
    Cautionnement ou porte-fort? 1. Art. 111 et 492 CO
    ATF 101 II 323
    · 17/09/1975 · 11 citations Résumé
  4. 4
    Cautionnement (art. 492 al. 1 CO) - détermination de la dette garantie (art. 27 al. 2 CC) - nullité partielle (art. 20 al. 2 CO)
    ATF 120 II 35
    · 27/01/1994 · 9 citations Résumé
  5. 5
    Exceptions de la caution si le débiteur a renoncé à la compensation à l'égard du créancier
    ATF 138 III 453
    · 02/05/2012 · 2 citations Résumé
  6. 6
    Cautionnement; caractère déterminable de la dette principale (art. 492 al. 2 et 493 al. 1 CO)
    ATF 128 III 434
    · 03/05/2002 · 2 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Garantievertrag
    4A_279/2009
    · 14/09/2009 · 11 citations de
  • 4A_310/2015
    29/10/2015 · 9 citations de Résumé
  • Bürgschaftsvertrag; kumulative Schuldübernahme
    4A_420/2007
    · 19/12/2007 · 9 citations de

Derniers arrêts du TF

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