Art. 652g CO
Modification des statuts et constatations du conseil d’administration
1 Au vu du rapport d’augmentation du capital et, si nécessaire, de l’attestation de vérification, le conseil d’administration décide la modification des statuts et constate que: 1. toutes les actions ont été valablement souscrites; 2. les apports promis correspondent au prix total d’émission; 3. au moment de la constatation, les apports effectués répondent aux conditions fixées par la loi, par les statuts et par la décision de l’assemblée générale; 4. il n’existe pas d’autres apports en nature, compensations de créances et avantages particuliers que ceux mentionnés dans les pièces justificatives; 5. les pièces sur lesquelles se fonde l’augmentation de capital lui ont été présentées.
2 La décision relative à la modification des statuts et les constatations revêtent la forme authentique. L’officier public mentionne toutes les pièces sur lesquelles se fonde l’augmentation du capital-actions et atteste qu’elles lui ont été présentées. Elles sont jointes à l’acte authentique.
Les arrêts de référence 3
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Réquisition d'inscription au registre du commerce d'une augmentation ordinaire du capital; déclaration "Stampa" selon l'art. 80 al. 1 let. d ORC (art. 650 CO, art. 80 al. 1 let. d ORC)2 citations
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2Droit de la société anonyme; inscription au registre du commerce d'une augmentation ordinaire du capital-actions (art. 634, 650, 652e, 681 s. et 940 CO)1 citations
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3Société anonyme; action en annulation d'une décision de l'assemblée générale concernant l'assainissement de la société par une réduction du capital-actions à zéro assortie d'une réaugmentation de celui-ci au montant pré…0 citations
Non publiés, mais incontournables 4
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Erschleichung einer falschen Beurkundung, Willkür1 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.