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Art. 662a CO

Les arrêts de référence 4

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Faux intellectuel dans les titres, bilan et compte de profits et pertes d'une SA, dont le contenu est inexact
    ATF 122 IV 25
    · 12/02/1996 · 29 citations Résumé
  2. 2
    Faux intellectuel dans les titres, comptabilité commerciale
    ATF 132 IV 12
    · 30/11/2005 · 26 citations Résumé
  3. 3
    Notion d'insolvabilité; amortissement extraordinaire à la suite de l'omission d'opérer des corrections de valeur au bilan; principes de la prudence, de la capacité économique et de la périodicité de l'impôt
    ATF 137 II 353
    · 28/06/2011 · 2 citations Résumé
  4. 4
    Droit de l'actionnaire de consulter des documents et de demander des renseignements (art. 697 CO)
    ATF 132 III 71
    · 02/11/2005 · 1 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 6B_367/2007
    10/10/2007 · 4 citations de Résumé
  • Mehrfache ungetreue Geschäftsbesorgung, mehrfache Gläubigerschädigung durch Vermögensminderung, Urkundenfälschung; Zivilforderungen
    6B_778/2011
    · 03/04/2012 · 3 citations de Résumé
  • 6B_453/2011
    20/12/2011 · 3 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

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