Art. 706b CO
Nullité
Sont nulles en particulier les décisions de l’assemblée générale qui: 1. suppriment ou limitent le droit de prendre part à l’assemblée générale, le droit de vote minimal, le droit d’intenter action ou d’autres droits des actionnaires garantis par des dispositions impératives de la loi; 2. restreignent les droits de contrôle des actionnaires davantage que ne le permet la loi ou 3. négligent les structures de base de la société anonyme ou portent atteinte aux dispositions de protection du capital.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
-
1Registre des actions; nullité d'une décision de la réunion de tous les actionnaires34 citations
-
2Société anonyme; action en annulation d'une décision de l'assemblée générale concernant l'assainissement de la société par une réduction du capital-actions à zéro assortie d'une réaugmentation de celui-ci au montant pré…12 citations
-
3Inobservation des droits privilégiés des participants10 citations
-
4Réduction du capital-actions à zéro immédiatement suivie d'une augmentation, à fin d'assainissement (art. 732a al. 1 CO)9 citations
-
5Carence dans l'organisation de la société, clause statutaire prévoyant que les administrateurs restent en fonction jusqu'à une nouvelle élection2 citations
-
6Non-tenue d'une assemblée générale; fin du mandat des administrateurs1 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
-
8 citations24/06/2008 · 8 citations de
-
Art. 9 und 122 Abs. 3 BV (Vollstreckung)7 citations
-
5 citations02/10/2012 · 5 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.