Art. 191 CP
Actes d’ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance
Quiconque profite du fait qu’une personne est incapable de discernement ou de résistance pour lui faire commettre ou subir l’acte sexuel, un acte analogue ou un autre acte d’ordre sexuel est puni d’une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Abus de la détresse, respectivement lien de dépendance (art. 193 CP); contrainte sexuelle (art. 189 CP); actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance (art. 191 CP)120 citations
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2Concours entre les actes d'ordre sexuel avec des enfants et les actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement60 citations
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3Concrétisation de la jurisprudence sur la protection de la liberté sexuelle des enfants, en particulier concernant une situation de contrainte par la pression psychique exercée par un auteur proche; confirmation de la j…33 citations
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4Le "stealthing" (c'est-à-dire le fait d'entretenir un rapport sexuel non protégé à l'insu du partenaire concerné et contre la volonté déclarée de celui-ci) constitue-t-il un acte d'ordre sexuel commis sur une personne i…27 citations
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5Conditions d'introduction d'un signalement aux fins de non-admission dans le Système d'information Schengen (SIS)25 citations
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6Art. 193 al. 1 CP, abus de la détresse25 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Mehrfache Schändung; Berufsverbot; Willkür, rechtliches Gehör30 citations
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Schändung; Willkür30 citations
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24 citations03/06/2016 · 24 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.