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Art. 193 CP

Quiconque, profitant de la détresse où se trouve la victime ou d’un lien de dépendance fondé sur des rapports de travail ou d’un lien de dépendance de toute autre nature, détermine celle‑ci à commettre ou à subir un acte d’ordre sexuel est puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Abus de la détresse (lien de dépendance) du patient par un psychiatre
    ATF 131 IV 114
    · 25/04/2005 · 33 citations Résumé
  2. 2
    Abus de la détresse, respectivement lien de dépendance (art. 193 CP); contrainte sexuelle (art. 189 CP); actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance (art. 191 CP)
    ATF 133 IV 49
    · 15/02/2007 · 28 citations Résumé
  3. 3
    Abus de la dépendance où se trouve une femme
    ATF 124 IV 13
    · 12/01/1998 · 20 citations Résumé
  4. 4
    Art. 193 al. 1 CP, abus de la détresse
    ATF 128 IV 106
    · 20/03/2002 · 18 citations Résumé
  5. 5
    Contrainte sexuelle et viol, pression d'ordre psychique
    ATF 131 IV 167
    · 25/05/2005 · 11 citations
  6. 6
    Exploitation de la dépendance d'une personne en institution par un soignant
    ATF 148 IV 57
    · 06/12/2021 · 6 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.