eKarto
Créer un compte

Art. 52 CP

Si la culpabilité de l’auteur et les conséquences de son acte sont peu importantes, l’autorité compétente renonce à le poursuivre, à le renvoyer devant le juge ou à lui infliger une peine.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Exemption de peine
    ATF 135 IV 130
    · 06/03/2009 · 190 citations Résumé
  2. 2
    Incitation à l'entrée illégale; état de nécessité pour autrui; procédure Dublin
    ATF 146 IV 297
    · 30/06/2020 · 65 citations Résumé
  3. 3
    Atteinte grossière aux moeurs et aux convenances sur le domaine public (art. 19 de la loi du canton d'Appenzell Rhodes-Extérieures sur le droit pénal cantonal), "randonnée naturiste"; compétence des cantons pour légifér…
    ATF 138 IV 13
    · 17/11/2011 · 33 citations Résumé
  4. 4
    Art. 52-54 CP (exemption de peine)
    ATF 139 IV 220
    · 08/07/2013 · 26 citations Résumé
  5. 5
    Conséquences procédurales de la réparation du dommage (art. 53 CP)
    ATF 135 IV 27
    · 27/11/2008 · 25 citations Résumé
  6. 6
    Réparation, qualité pour recourir du lésé
    ATF 136 IV 41
    · 29/10/2009 · 9 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.