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Art. 53 CP

Réparation

Lorsque l’auteur a réparé le dommage ou accompli tous les efforts que l’on pouvait raisonnablement attendre de lui pour compenser le tort qu’il a causé, l’autorité compétente renonce à le poursuivre, à le renvoyer devant le juge ou à lui infliger une peine:
  1. a. s’il encourt une peine privative de liberté d’un an au plus avec sursis, une peine pécuniaire avec sursis ou une amende;
  2. b. si l’intérêt public et l’intérêt du lésé à poursuivre l’auteur pénalement sont peu importants, et c. si l’auteur a admis les faits.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Eléments constitutifs subjectifs du faux dans les titres (art. 251 CP)
    ATF 135 IV 12
    · 27/11/2008 · 79 citations Résumé
  2. 2
    Exemption de peine
    ATF 135 IV 130
    · 06/03/2009 · 37 citations Résumé
  3. 3
    Conséquences procédurales de la réparation du dommage (art. 53 CP)
    ATF 135 IV 27
    · 27/11/2008 · 30 citations Résumé
  4. 4
    Réparation, qualité pour recourir du lésé
    ATF 136 IV 41
    · 29/10/2009 · 24 citations Résumé
  5. 5
    Art. 52-54 CP (exemption de peine)
    ATF 139 IV 220
    · 08/07/2013 · 16 citations Résumé
  6. 6
    Principe de la publicité de la justice; liberté d'information; droit de consulter une ordonnance de non-lieu entrée en force
    ATF 137 I 16
    · 06/10/2010 · 14 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.