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Art. 108 CPP

Restriction du droit d’être entendu

1 Les autorités pénales peuvent restreindre le droit d’une partie à être entendue:
  1. a. lorsqu’il y a de bonnes raisons de soupçonner que cette partie abuse de ses droits;
  2. b. lorsque cela est nécessaire pour assurer la sécurité de personnes ou pour protéger des intérêts publics ou privés au maintien du secret.
2 Le conseil juridique d’une partie ne peut faire l’objet de restrictions que du fait de son comportement.
3 Les restrictions sont limitées temporairement ou à des actes de procédure déterminés.
4 Tant que le motif qui a justifié la restriction subsiste, les autorités pénales ne peuvent fonder leurs décisions sur des pièces auxquelles une partie n’a pas eu accès que si celle-ci a été informée de leur contenu essentiel.
5 Lorsque le motif qui a justifié la restriction disparaît, le droit d’être entendu doit être accordé sous une forme adéquate.
Fedlex · en vigueur au 01/04/2025

Les arrêts de référence 4

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Droit des parties de participer à l'audition des coaccusés, des témoins et des personnes entendues à titre de renseignement
    ATF 139 IV 25
    · 10/10/2012 · 151 citations Résumé
  2. 2
    Droit du prévenu de participer à l'audition de coaccusés (art. 147 al. 1 CPP)
    ATF 141 IV 220
    · 18/05/2015 · 55 citations Résumé
  3. 3
    Droit du prévenu de participer aux auditions de coaccusés (art. 147 al. 1 CPP); interdiction d'utiliser des preuves illicites (art. 147 al. 4 CPP)
    ATF 143 IV 457
    · 16/11/2017 · 26 citations Résumé
  4. 4
    Qualité pour recourir de la partie plaignante, droit de consulter le dossier dans la procédure de contrôle de la détention
    ATF 138 IV 78
    · 03/02/2012 · 10 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Schwere Körperverletzung; Teilnahmerechte; Willkür, Unschuldsvermutung etc.
    6B_256/2017
    · 13/09/2018 · 25 citations de Résumé
  • 1B_124/2016
    12/08/2016 · 19 citations de Résumé
  • Strafverfahren; Teilnahme an Einvernahmen, Beizug eines Dolmetschers
    1B_404/2012
    · 04/12/2012 · 16 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.