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Art. 226 CPP

Décision du tribunal des mesures de contrainte

1 Le tribunal des mesures de contrainte statue immédiatement, mais au plus tard dans les 48 heures suivant la réception de la demande.
2 Il communique immédiatement et verbalement sa décision au ministère public, au prévenu et à son défenseur, ou par écrit si ceux-ci sont absents. La décision leur est en outre notifiée par écrit et brièvement motivée.
3 S’il ordonne la détention provisoire, le tribunal des mesures de contrainte attire l’attention du prévenu sur le fait qu’il peut en tout temps présenter une demande de mise en liberté.
4 Dans sa décision, il peut:
  1. a. fixer la durée maximale de la détention provisoire;
  2. b. astreindre le ministère public à procéder à certains actes de procédure;
  3. c. ordonner une mesure de substitution en lieu et place de la détention provisoire.
5 Si le tribunal des mesures de contrainte n’ordonne pas la détention provisoire, le prévenu est immédiatement mis en liberté.
Fedlex · en vigueur au 01/04/2025

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Recours du Ministère public contre le refus du Tribunal des mesures de contrainte d'ordonner la détention provisoire
    ATF 138 IV 92
    · 04/01/2012 · 56 citations Résumé
  2. 2
    Communication de la décision de détention au ministère public par voie téléphonique, lorsqu'aucune mise en détention provisoire n'est ordonnée; art. 222, 225 al. 1 et art. 226 al. 2 et 5 CPP; art. 10 al. 2 et art. 31 Cs…
    ATF 138 IV 148
    · 24/05/2012 · 37 citations Résumé
  3. 3
    Obligation de célérité, délais dans la procédure relative à la détention
    ATF 137 IV 92
    · 05/05/2011 · 26 citations Résumé
  4. 4
    Recours en matière pénale du ministère public contre une décision de libération de la détention provisoire (immédiatement exécutoire) rendue par la direction de la procédure de la juridiction d'appel
    ATF 139 IV 314
    · 22/10/2013 · 25 citations Résumé
  5. 5
    Détention provisoire, recours du ministère public contre une décision de mise en liberté rendue par le tribunal des mesures de contrainte
    ATF 137 IV 230
    · 12/07/2011 · 16 citations Résumé
  6. 6
    Détention provisoire, recours du ministère public contre une décision de mise en liberté du tribunal des mesures de contrainte, effet suspensif
    ATF 137 IV 237
    · 31/08/2011 · 12 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.